J.O. 40 du 16 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 février 2006 autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de comptes courants postaux à la date du transfert prévu à l'article 5 du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 à les conserver

NOR : ECOT0651006A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-10 et L. 421-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1618-2 et L. 2221-5-1 ;

Vu la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;

Vu le décret no 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 5,

Arrête :


Article 1


Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant, à la date du transfert mentionné à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé, de comptes courants postaux auprès de l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée sont autorisés à les conserver. Ces comptes sont régis par les dispositions du code monétaire et financier, notamment par les articles L. 321-1 et suivants.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2006.


Jean-François Copé